Conditions Génèrales de Ventes

Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de cabines de peinture conclues entre l‘entreprise dust proof et ses clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Commandes
Toute commande doit être passée par écrit (devis signé, bon de commande). La vente n'est considérée comme définitive qu'après acceptation expresse par l‘entreprise dust proof et paiement d'un acompte de 30 % du montant total.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Ils peuvent être modifiés sans préavis en fonction des variations des coûts des matières premières ou des conditions économiques. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
Article 4 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à aucune annulation de commande ni à aucune demande de dommages et intérêts. La livraison est considérée comme réalisée lors de la mise à disposition du produit au client.
Article 5 - Transport et installation
Nos solutions sont livrées par transporteur et installées par nos équipes techniques. Les frais de transport et d'installation sont facturés en supplément. Le client doit s'assurer de la préparation du site avant l'installation.
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes : 30 % à la commande, 50 % à la livraison puis 20 % à la fin de l'installation.

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Article 7 - Garantie
Nos solutions sont garanties pendant une période de 24 mois à compter de la date d'installation. La garantie couvre les défauts de fabrication et les dysfonctionnements techniques. Elle ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, d'usure normale ou d'interventions non autorisées.
Article 8 - Réserve de propriété                                      
Les produits restent la propriété de notre entreprise jusqu'au paiement intégral de la commande. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de récupérer les produits livrés.
Article 9 - Responsabilité
Notre responsabilité est limitée à la valeur de la commande. Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes d'exploitation ou de tout autre préjudice indirect.
Article 10 - Litiges
Tout litige relatif à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du siège de l‘entreprise dust proof.
Article 11 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.